JORF n°0195 du 23 août 2012

Article 7

Article 7

Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.


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Version 1

Les fonctions de membre de la commission professionnelle consultative sont exercées à titre gracieux. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de congé ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.