JORF n°0205 du 3 septembre 2008

Arrêté du 21 août 2008

Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date 21 août 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité » S5183 enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13679*01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51272#01.

(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.retraite.cnav.fr et www.service-public.fr pour impression.