JORF n°0200 du 28 août 2008

Arrêté du 21 août 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu la convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 9 avril 2008 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail du 5 septembre 2007 concernant les exploitations d'arboriculture fruitière du département du Loiret, à l'exclusion des mots « En principe » ouvrant le deuxième alinéa du 2 de l'article 67 (Départ en retraite).
L'article 53 (Absence pour maladie ou accident de la vie privée ― Accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du même code.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

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Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la réglementation du travail

et du dialogue social,

M. Valois

Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.