JORF n°275 du 28 novembre 2003

Article 3

Article 3

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
Chèques et numéraires ;
Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.


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Version 1

Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :

Chèques et numéraires ;

Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.