Article 3
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
Chèques et numéraires ;
Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
1 version
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
Chèques et numéraires ;
Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.
1 version
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlements suivants :
Chèques et numéraires ;
Règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor.