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Arrêté du 21 août 2003

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2003 :
La transformation de la société civile professionnelle Gérard Flora, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale : « office notarial Gérard Flora, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».

Arrêté du 21 août 2003