JORF n°205 du 3 septembre 2002

Article 2

Article 2

Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.


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Version 1

Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.