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ARRETE du 21 août 2002

Article 1er, 2, 3

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Article 1er, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :

Aube, Marne, Haute-Marne ;

Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),

et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002 publié au Journal officiel du 4 mai 2002.

Article 2

L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2002

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Extension d'une convention collective sur les salaires minimaux

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires des salaires minimaux pour certains employés dans plusieurs départements français.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements suivants :

Aube, Marne, Haute-Marne ;

Bas-Rhin, Haut-Rhin ;

Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;

Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),

et dans le champ d'application professionnel de la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 (salaires minima) à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002 publié au Journal officiel du 4 mai 2002.

Article 2

L'élargissement aux départements considérés des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/01 en date du 1er février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Source : Légifrance