JORF n°201 du 30 août 1995

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 22 mai 1995 (Salaires) à l'annexe départementale des Deux-Sèvres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.