En vigueur depuis le 24 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 1992
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 24 août 1992
En vigueur depuis le 24 août 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le lundi 24 août 1992