JORF n°227 du 30 septembre 1992

Art. 13. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Art. 13. - Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère du budget, et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.