JORF n°203 du 31 août 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial, tel que modifié par accord du 17 mai 1982, des conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du 29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978 des commerces de gros,
demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires du 10 juin 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et le champ d'application territorial, tel que modifié par accord du 17 mai 1982, des conventions collectives des cadres du 15 mars 1974, des agents de maîtrise du 29 juillet 1975 et des employés du 20 juillet 1978 des commerces de gros,

demi-gros et de détail de la quincaillerie, des fers et métaux et commerces rattachés de la région de Limoges, les dispositions de l'accord de salaires du 10 juin 1991 (deux barèmes annexés) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.