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Arrêté du 21 août 1974

relatif au diplôme d'expertise comptable

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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat aux universités,

Vu l'article 3 du décret n° 73-645 du 18 juin 1973 relatif au diplôme d'expertise comptable ;

La commission consultative pour la formation professionnelle des experts-comptables entendue,

En vigueur depuis le 30 août 1974 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour débuter un stage en comptabilité

Résumé. Pour commencer un stage en comptabilité, il faut avoir certains diplômes ou certifications spécifiques.

Les candidats qui possèdent deux des certificats du diplôme d'études comptables supérieures, dont le certificat d'études comptables, ou qui en sont dispensés, doivent en outre, pour être autorisés à accomplir une première année de stage, être titulaires soit d'un des diplômes suivants :

Licence en droit ;

Licence en sciences économiques ;

Maîtrise des sciences de gestion ;

Maîtrise d'économie appliquée ;

Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion ;

Maîtrise des sciences et techniques ;

Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises ;

Diplôme d'un institut d'études politiques ;

Diplôme de l'institut de droit des affaires de l'université de Paris-I ;

Diplôme des instituts commerciaux de Nancy, de Grenoble (à dater de 1966) et de Strasbourg ;

Diplôme de l'institut supérieur des affaires ;

Diplôme de l'école des hautes études commerciales ;

Diplôme de l'école supérieure des sciences économiques et commerciales ;

Diplôme de l'école supérieure de commerce de Paris ;

Diplôme d'études supérieures commerciales administratives et financières (D. E. S. C. A. F.) ;

Diplôme de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles ;

Diplôme de l'école des affaires de Paris ;

Diplôme d'économiste du Conservatoire national des arts et métiers ;

Titre d'ingénieur diplômé délivré conformément à la loi du 10 juillet 1934 ;

Soit avoir subi avec succès les épreuves de sortie de l'un des établissements ou écoles suivants :

Institut national du service public ;

Ecole nationale de la magistrature ;

Ecole nationale des douanes ;

Ecole nationale de la santé publique ;

Centre d'études supérieures de la sécurité sociale ;

Ecole supérieure de l'intendance ;

Ecole du commissariat de l'air ;

Ecole du commissariat de la marine ;

Instituts régionaux d'administration ;

Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteur des impôts après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des impôts ;

Soit avoir été titularisés en qualité d'inspecteurs du Trésor, après accomplissement du cycle d'enseignement professionnel de l'Ecole nationale des services du Trésor.

En vigueur depuis le 30 août 1974

Le directeur des enseignements, de la recherche et des personnels au secrétariat d'Etat aux universités et le directeur général des impôts au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances (Budget), CHRISTIAN PONCELET

Le secrétaire d'Etat aux universités, JEAN-PIERRE SOISSON

En vigueur depuis le vendredi 30 août 1974

Arrêté du 21 août 1974
Article 1
Article 2