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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde pour des membres titulaires d'un diplôme en droit
Résumé La chambre de commerce de Bordeaux peut maintenant certifier ses membres qui ont un diplôme en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2022, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux Gironde au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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