Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des délais de paiement dérogatoires pour les vins protégés
Résumé Les vins protégés ont des délais de paiement plus longs jusqu'à fin 2022.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre et relatif aux délais de paiement dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées de son ressort, et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production.
1 version