Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'un arrêté concernant la délégation de signature à l'Agence des participations de l'Etat
Résumé Un arrêté qui permettait de déléguer des signatures a été annulé.
L'arrêté du 6 septembre 2022 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) est abrogé.
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