Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2021, Mme Claude BITTER, avocate générale à la cour d'appel de Paris, est nommée, à compter du 1er novembre 2021, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.