En application du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, le « référent déontologue de la DGAC » est désigné pour recueillir et traiter les signalements portés à sa connaissance par l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile, quel que soit leur statut.

Dans ce cas, il est dénommé « référent alerte de la DGAC ».