Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039146148

INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE DE PERMIS D'ACCÈS À LA BAIE DE GRANVILLE

Je soussigné,
demeurant,
armateur du navire
immatriculé,
d'une longueur hors tout de ................. mètres,
d'un tonnage de tjb/UMS,
d'une puissance de kW,
exploité/immatriculé au port de,
utilisant des arts (1) :

- traînants (chaluts, dragues…) ;
- dormants (filets, casiers…),

demande un permis d'accès pour la zone de la baie de Granville pour l'année .......
Présentation du projet professionnel :
Lorsque ces informations sont pertinentes, pour les navires riverains uniquement :
Zone B
Zone C
Zone D (fileyeurs malouins)
Zone D1 (bulotiers)
Fait à , le
Signature

(1) Rayer la mention inutile.