JORF n°0226 du 28 septembre 2019

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019 :
La ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|------------------------------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------| | MOM |Centre de détention
de Tatutu de Papeari|Régie d'avances et de recettes| 10 000 | 234 640 |


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2019 :

La ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

MOM

Centre de détention

de Tatutu de Papeari

Régie d'avances et de recettes

10 000

234 640