JORF n°0286 du 8 décembre 2017

Arrêté du 20 septembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017, est nommée membre de la commission en tant que représentante de la garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de Mme Karen LEVEQUE, appelée à d'autres fonctions :

- Mme Catherine d'HÉRIN, membre suppléant.