JORF n°0226 du 29 septembre 2010

Arrêté du 20 septembre 2010

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre Mathieu (magistrature) est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 26 novembre 2010. »,
Lire : « à compter du 5 septembre 2011. »