Article 2
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
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