Article 23
Délégation est donnée à M. Thierry Picart, directeur adjoint des douanes, et à Mmes Pascale Augustin-Loisons et Magali Noël, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
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