Délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.