JORF n°228 du 30 septembre 2005

Arrêté du 20 septembre 2005

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo, notaires associés, est transféré du 4e arrondissement au 16e arrondissement.