JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général de la cellule TRACFIN.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général de la cellule TRACFIN.