Article 9
Délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
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