JORF n°242 du 16 octobre 2002

Arrêté du 20 septembre 2002

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France ;

Vu le décret n° 2001-895 du 26 septembre 2001 portant majoration à compter du 1er novembre 2001 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 2002-203 du 14 février 2002 portant majoration à compter du 1er mars 2002 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France,

Arrête :

Article 1

Le premier alinéa de l'article 3 bis de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 3 bis. - Le montant mensuel du supplément d'indemnité de fonction prévu à l'article 4 bis du décret du 1er décembre 1993 susvisé est fixé comme suit :
« a) A compter du 1er novembre 2001 :
« - personnels de catégorie A : 218,85 EUR ;
« - personnels de catégorie B : 179,06 EUR ;
« - personnels de catégorie C : 159,17 EUR.
« b) A compter du 1er mars 2002 :
« - personnels de catégorie A : 220,17 EUR ;
« - personnels de catégorie B : 180,14 EUR ;
« - personnels de catégorie C : 160,12 EUR. »

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Article 2

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Modification de l'art. 3 bis (al. 1) de l'arrêté du 01-12-1993 (non publié au JO.).

Fait à Paris, le 20 septembre 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

La sous-directrice,

Y. Ferry-Delétang