Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas auprès du directeur de la division « restauration et logement » de chaque base aérienne et pour le contrôle et la gestion des accès auprès du bureau sécurité de chaque base aérienne, unités et sites rattachés de l'armée de l'air.
Arrêté du 20 septembre 2002
Article 5
Historique des versions
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce pour le paiement des repas auprès du directeur de la division « restauration et logement » de chaque base aérienne et pour le contrôle et la gestion des accès auprès du bureau sécurité de chaque base aérienne, unités et sites rattachés de l'armée de l'air.