Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2001, sont nommés membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

En qualité de président

Titulaire :

M. Pierre Rivière, conseiller d'Etat honoraire ;

Suppléant :

M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat honoraire.