Art. 5. - Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement :

- les engagements dont le montant est supérieur à 23 000 Euro ;

- les marchés, contrats, conventions ou commandes, ainsi que leurs avenants, dans les mêmes conditions de montant ;

- les actes par lesquels l'établissement accorde une subvention à un organisme public ou privé, ainsi que leurs avenants, dans les mêmes conditions de montant, celui-ci s'appréciant au regard du cumul des subventions sollicitées sur une année par domaine d'intervention ;

- les avances exceptionnelles sur subvention, quel qu'en soit le montant ;

- les accords-cadres visés à l'article D. 767-3 du code de la sécurité sociale et les conventions pluriannuelles passées par l'établissement ;

- les ordonnances de délégation de crédit, quel qu'en soit le montant ;

- les décisions générales d'application des dispositions statutaires relatives au personnel prévues par l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé, ayant une incidence financière.

Pour l'exercice de sa mission en ce qui concerne les subventions allouées par l'établissement au service social d'aide aux émigrés, le contrôleur d'Etat vérifie que les décisions du conseil d'administration de l'établissement sont prises conformément aux dispositions de l'accord-cadre conclu entre le ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la population et des migrations), le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget), l'établissement et le service social d'aide aux émigrés.