JORF n°227 du 29 septembre 1995

Arrêté du 20 septembre 1995

Par arrêté du secrétaire d'Etat du budget en date du 20 septembre 1995, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé Les Rocailles, situé à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section AY no 38 pour 9 ares 20 centiares et AY no 59 pour 35 ares 55 centiares.
Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-00206 à la rubrique Enseignement du second degré.