Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 septembre 1994, est établi le rapport d'activité du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, conformément au modèle S 6910 (1).

(1) Ce modèle pourra être obtenu à la Caisse nationale d'assurance maladie.