Créé le 5 octobre 1994
A l'appui de toute demande d'agrément telle que prévue à l'article 2 ci-dessus devront être jointes les pièces dont l'énumération suit :
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des employeurs ;
3° Une fiche individuelle d'état civil ;
4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.
1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
2° Une copie des diplômes sanctionnant les cycles de formation spécifique aux agents de contrôle des employeurs ;
3° Une fiche individuelle d'état civil ;
4° Un extrait de son casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois ;
5° Pour les candidats de sexe masculin, une copie certifiée conforme de la carte du service national ou tout justificatif relatif à leur situation vis-à-vis des obligations du service national actif, notamment un état signalétique et des services.