En vigueur depuis le 30 septembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 septembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 septembre 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 1993
Source : Légifrance