JORF n°237 du 10 octobre 1991

Arrêté du 20 septembre 1991

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 20 septembre 1991, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département de l'Oise, de la ligne électrique à deux circuits 400 kV de raccordement du poste de La Herse à la ligne électrique Villevaudé-Latena.