JORF n°238 du 13 octobre 1990

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé est complété comme suit:
<<les 12="" 1989="" avances="" sur="" frais="" de="" mission="" dans="" les="" départements="" d'outre-mer="" et="" le="" solde="" ces="" ou="" lorsqu'il="" n'a="" pas="" été="" consenti="" d'avances,="" conditions="" fixées="" par="" décret="" no="" 89-271="" du="" avril="" susvisé.="">>

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 1985 susvisé est complété comme suit:

<<Les avances sur frais de mission dans les départements d'outre-mer et le solde de ces frais ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances, dans les conditions fixées par le décret no 89-271 du 12 avril 1989 susvisé.>>