Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse créés par l'arrêté susvisé est fixée comme suit:
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JORF n°281 du 4 décembre 1990
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Version 1
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse créés par l'arrêté susvisé est fixée comme suit: