JORF n°0257 du 3 novembre 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 mai 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective départementale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire, les dispositions de l'avenant n° 10 du 12 mai 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective départementale susvisée.