Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 et R. 361-60 et suivants ;
Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 19 octobre 2016,
Arrête :
L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de trois ans.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 octobre 2016.
Stéphane Le Foll