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Arrêté du 20 octobre 2016

portant agrément de l'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) en tant que fonds de mutualisation au titre de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime

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Agrément d'un fonds de mutualisation pour les agriculteurs

Résumé. Un fonds d'aide pour les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident environnemental est approuvé pour trois ans.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-3 (Fonds national pour les risques en agriculture) et R. 361-60 (Conditions d'agrément des fonds de mutualisation en agriculture) et suivants ;

Vu l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture le 19 octobre 2016,

Arrête :

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Agrément du FMSE pour la mutualisation des risques

Résumé. Un fonds pour aider les agriculteurs en cas de maladie ou d'accident environnemental est agréé pour trois ans.

L'association Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est agréée en tant que fonds de mutualisation au sens de l'article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime (Aide financière pour les agriculteurs en cas de crise sanitaire ou environnementale) pour une durée de trois ans.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2016.

Stéphane Le Foll

Arrêté du 20 octobre 2016
Article 1
Article 2