Créé le 30 octobre 2016
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.
Arrêté du 20 octobre 2016
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2016
Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé est fixé à 6 100 euros.