En vigueur depuis le 8 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fin des mandats des représentants du personnel
Il sera mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés en annexe du présent arrêté, le 31 décembre 2014.
Le mandat des nouveaux représentants du personnel au sein de ces instances débutera à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 2 février 2015.