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Arrêté du 20 octobre 2011

relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur dans la gestion financière des agences de transport

Résumé. Un contrôleur surveille les finances d'une agence de transport pour éviter les problèmes, en vérifiant les budgets et en ayant accès à tous les documents nécessaires.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 modifié relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat, notamment son article 1er,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Rôle du contrôleur financier dans la gestion des transports

Résumé. Un contrôleur surveille la gestion financière d'une agence de transport pour identifier et prévenir les risques.

L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Rôle du contrôleur dans les réunions

Résumé. Le contrôleur peut assister aux réunions de l'agence de transport et recevoir les documents, mais il ne peut pas voter.

Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Rôle du contrôleur dans la gestion budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille la préparation du budget et reçoit des informations détaillées sur les opérations financières de l'établissement.

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'intervention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement ainsi que l'échéancier des paiements se rapportant à ces opérations.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Rôle du contrôleur dans la surveillance budgétaire

Résumé. Le contrôleur surveille l'exécution du budget d'un établissement en ayant accès à tous les documents nécessaires, comme les prévisions de dépenses et les tableaux de bord.

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
― l'approbation du budget et de ses décisions modificatives par les autorités de tutelle lorsque cette dernière est expresse, après délibération du conseil d'administration ;
― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits ;
― la situation des engagements ;
― la situation de trésorerie ;
― l'état des recettes ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Approbation des décisions budgétaires par le contrôleur

Résumé. Certaines décisions budgétaires doivent être approuvées par un contrôleur dans un délai de 15 jours, sauf si des informations supplémentaires sont demandées.

Sont soumis au visa du contrôleur :
― les décisions modificatives d'urgence ;
― sur le budget de fonctionnement : les actes relatifs au personnel et les autres actes quand leur montant excède 100 000 € ; ce montant peut être modifié par décision du contrôleur prise après avis de l'établissement ;
― sur le budget d'intervention : les actes engageant l'établissement et les mandats émis pour leur exécution.
Le contrôleur doit délivrer son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Les actes qui ne sont pas soumis au visa en application de l'article 5 (Approbation des décisions financières par un contrôleur), premier alinéa, ci-dessus peuvent être présentés à l'avis du contrôleur à l'initiative de l'ordonnateur.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Vérification des actes par le contrôleur

Résumé. Un contrôleur peut vérifier les actes d'un établissement à tout moment et demander tous les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

En vigueur depuis le 9 novembre 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2011.

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

L. Machureau

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

Le ministre auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des infrastructures,

des transports et de la mer,

D. Bursaux

En vigueur depuis le mercredi 9 novembre 2011

Arrêté du 20 octobre 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7