JORF n°0250 du 27 octobre 2011

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2012, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS).


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Haute-Normandie est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 2012, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales » (IFCASS).