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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences des commissions consultatives paritaires
Résumé. Les commissions consultatives paritaires doivent être consultées sur les licenciements, sanctions disciplinaires et changements de catégorie.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juillet 2008Art. 20 : Rôle des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique
→ Version 2
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- Arrêté du 18 juillet 2008Art. 20