Article 4
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
- Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées.
Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile. - Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.
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