JORF n°0256 du 1 novembre 2008

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :
« Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :
― numéraire ;
― chèque ;
― virement ;
― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, il est ajouté un paragraphe rédigé comme suit :

« Les modalités de règlement des dépenses effectuées par le régisseur d'avances sont les suivantes :

― numéraire ;

― chèque ;

― virement ;

― prélèvement automatique sur le compte de dépôts de fonds au Trésor. Cette procédure sera utilisée exclusivement pour régler les dépenses répétitives telles que les paiements des abonnements à des fournisseurs d'électricité ou de gaz, des sociétés d'autoroute, de la téléphonie mobile ou bien encore des fournisseurs d'accès à internet. »