Arrêté du 20 octobre 2008

Article 41

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 41

Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le régime fiscal des produits pétroliers

Résumé. Deux inspecteurs des douanes sont autorisés à signer des décisions sur les taxes et les règles pour les produits pétroliers, sauf pour les accords internationaux.

Délégation est donnée à MM. Alexandre Boliche et Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.

Historique des versions

Source : Légifrance