JORF n°0247 du 22 octobre 2008

Article 36

Article 36

Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Florence Piechowski, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.