Article 33
Délégation est donnée à Mme Karine Conrad, MM. Mahamudi Omari, Hervé Monin et David Taillandier, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
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